Recours à l’avenant au contrat de travail

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Par Ulan le 10 juin - Droit du travail

Le contrat de travail, cette pièce qui définit les relations d’employeur à employé, fait parfois appel à des modifications. Ce qui impliquera, pour les deux parties, la signature d’un avenant au contrat de travail. Une question se pose, un employeur peut-il décider seul la modification du contrat de travail ? Non! Il doit tenir le salarié informé de ce changement. Seulement,  ce dernier ne sera pas obligé d’y prêter son accord. Dans ce cas, l’absence de signature signifiera une non-acceptation de celui-ci. Contrairement au pouvoir de direction de l’entreprise aux modifications des «conditions de travail», celles du «contrat de travail» de l’employé ne peut lui être imposées.

Dans quels cas donc «l’avenant au contrat de travail» sera indispensable ?

    S’il y a changement de mode de rémunération du salarié : «Toute peine mérite salaire» dit-on. S’il venait donc qu’un employeur modifie le salaire contractuel de l’employé, un avenant au contrat de travail sera indispensable et de même pour les primes prévues dans les clauses du contrat de travail.

- S’il y a changement de localisation hors du secteur géographique : L’accord du salarié est indispensable dans le cas où une mutation en dehors du secteur géographique lui sera prévue. Cependant, il existe un contrat de mobilité pouvant soumettre le salarié à l’acceptation d’un transfert vers un secteur géographique autre.

- S’il y a changement dans l’organisation des durées de travail : Un avenant au contrat de travail est également indispensable dans le cas d’une modification de la durée de travail du salarié de temps plein à temps partiel et inversement.

- S’il y a modification sur la qualification de l’emploi du salarié : Obligatoirement, le changement de poste du salarié conduit à un avenant au contrat de travail. Le salarié n’est pas tenu d’effectuer des tâches ne relevant pas de ses compétences stipulées dans le contrat de travail.

- Pour des raisons économiques de l’entreprise : Les entreprises connaissent aussi des hauts et des bas. Elles peuvent être mises face à des difficultés économiques. Ainsi, des réorganisations s’en suivront qui, dans ce cas, conduiront à la modification du contrat de travail. Cependant, la non acceptation du salarié de signer l’avenant au contrat pourrait conduire au licenciement économique.

D’un autre côté, les éventuelles modifications des «conditions de travail» reposent sur les compétences du pouvoir de direction de l’employeur, ne nécessitant pas l’approbation du salarié. Dans le cas par exemple :

    Du déménagement à proximité et déplacement de bureau : Tant que le changement de lieu de travail demeure dans le même secteur géographique, le salarié est tenu de l’accepter. Cela est une modification des conditions de travail, dans les ressorts de l’employeur.

- Des changements d’horaires de travail : Bien que l’employeur ne peut imposer les changements d’horaires à un salarié, le basculement d’un horaire fixe à un horaire variable ne nécessite pas l’accord de ce dernier, toujours effectifs dans les modifications des conditions de travail.

- Des changements relatifs aux organisations internes de l’entreprise : Le bon fonctionnement ainsi que la réussite d’une entreprise dépendent vivement de ses organisations internes. Les changements relatifs à celle-ci ne nécessite donc pas l’accord de l’employé vu qu’elles font parties intégrantes des conditions de travail. Inclut dans ces dispositions : la discipline applicable à l’entreprise, la sensibilisation à l’hygiène dans l’entreprise, la sécurité des employés, les procédures et sanctions disciplinaires…

Bref, l’accord de l’employé est indispensable pour faire effet les clauses de «l’avenant au contrat de travail». Si non-acceptation de la part de l’employé, l’employeur dans ce cas pourrait, soit céder aux éventuelles modifications du contrat, soit procéder à un licenciement économique et non pas pour cause le refus.

L’employeur ne nécessite pas l’accord de son employé par contre pour les modifications relatives aux «conditions de travail» mais devra en tenir le salarié informé. Des licenciements pour faute professionnelle ou encore insuffisance professionnelle (si non atteinte des objectifs)… pourraient survenir lors du refus du salarié de ces modifications.

2 commentaires

  1. ANDRE dit :

    ou se procurer un modéle vierge pour un avenant?? MERCI

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