Assurance-vie : Une fiscalité toujours attractive
Souvent dans la ligne de mire, l’assurance-vie, ou le placement préféré des Français conserve toujours autant d’attraits pour transmettre son patrimoine.
Depuis le 1er juillet dernier, la fiscalité de l’assurance-vie subit un nouveau tour de vie pour les contrats qui se dénouent par le décès de l’assuré. Toutefois, ce durcissement ne touche qu’un nombre limité de contrats puisqu’il concerne le bénéficiaire qui perçoit un capital taxable de plus de 700 000 €. Les autres produits financiers ayant vu également leur fiscalité s’alourdir au fil du temps, l’assurance-vie demeure un excellent outil de transmission de patrimoine et de placement.
Un cadre juridique particulier
Le Code des assurances prévoit que les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession du défunt. De ce fait, on ne tient pas compte, en principe, des capitaux perçus dans le cadre de l’assurance-vie pour évaluer la part d’héritage de chacun ou pour s’assurer que les héritiers réservataires ont bien reçu leur part.
Une exception toutefois afin d’éviter les abus: les primes ne doivent pas être manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Le caractère excessif est évalué sur la base d’un faisceau d’indices : l’importance du patrimoine, l’utilité de l’opération d’assurance, les revenus du souscripteur, son âge et son état de santé lors du versement.
Les primes jugées excessives sont réintégrées dans l’actif successoral et imposées selon la fiscalité des droits de mutation.
« Dans certaines situations et à défaut de dispositions du défunt, la moitié des capitaux versés au conjoint survivant peut être soumise aux droits de succession » explique Thomas Grandjean, consultant pour Lassurance-obseques.fr.
Une exonération totale dans certains cas
La part reçue par le conjoint ou le partenaire d’un Pacs échappe à toute taxation. II en est de même lorsque les bénéficiaires sont les frères et sœurs de l’assuré mais uniquement lorsque trois conditions restrictives sont réunies au moment du décès :
- le frère ou la sœur de l’assuré est célibataire, veuf ou divorcé ;
- il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement ;
- il vivait constamment avec l’assuré durant les cinq années précédentes.
Les organismes habituellement exonérés de droits de mutation comme les établissements publics ou d’utilité publique, les associations cultuelles autorisées ou l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ne sont pas non plus imposés.
Un régime fiscal spécifique
Les autres bénéficiaires sont soumis à un régime fiscal spécifique qui dépend de trois critères :
- la date d’ouverture du contrat ;
- la date du versement ;
- et l’âge du souscripteur lors du versement (pour les contrats dénoués par le décès de l’assuré depuis le 1er juillet 2014).
L’impact du régime matrimonial
En plus du régime matrimonial, l’origine des fonds ayant alimenté l’assurance-vie impacte directement les règles applicables à la succession.
Contrat alimenté avec des fonds communs
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale et que le contrat d’assurance-vie a été alimenté par des fonds communs, certaines précautions s’imposent. En effet, la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint survivant doit être réintégrée dans l’actif de succession selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1992 dit arrêt « Praslicka ».
Les droits de succession s’appliquent alors sur la moitié de la valeur de rachat. Afin d’éviter ce problème, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial en insérant une clause de préciput portant sur le contrat d’assurance-vie.
Avec cette clause le conjoint survivant peut conserver son contrat sans aucune contrepartie et la valeur de rachat échappe à toute fiscalisation.
Il est également possible de résoudre cette difficulté par anticipation. Les époux souscrivent un contrat conjointement avec dénouement au premier décès, Dans ce cas, le contrat est dénoué au premier décès et l’âge du premier défunt est pris en compte pour connaître la fiscalité applicable. De ce fait, seules les primes versées après 70 ans et dépassant 30 500 € seront soumises aux droits de succession.
Contrat alimenté avec des fonds propres
Si le contrat d’assurance-vie a été souscrit par des époux communs en biens mais avec des fonds propres, il est nécessaire de prévoir une clause de remploi lors de la souscription du contrat afin d’éviter que la valeur de rachat soit considérée comme un bien commun. Cette dernière précise la provenance des fonds et constate la volonté de l’époux souscripteur de conserver la nature propre du bien.
La déclaration du contrat à son notaire
Même si le contrat d’assurance-vie bénéficie d’un régime juridique et fiscal spécifique, il est important que le notaire chargé de la succession puisse en avoir connaissance. En effet, cela permettra pour les contrats souscrits par le conjoint survivant à l’aide de deniers communs de réintégrer la moitié de la valeur de rachat dans l’actif de succession et d’éviter ainsi un redressement fiscal et des pénalités de retard.
Lorsque les primes ont été versées après le 70ème anniversaire et entrent de ce fait dans l’actif de succession au-delà de 30 500 €, les bénéficiaires doivent se partager l’abattement. Le notaire chargé de la succession calculera la part d’abattement revenant à chacun.
Un domicile fiscal en France
La taxation de 20% puis de 31,25 % s’applique si le souscripteur est domicilié fiscalement en France lors de son décès ou lorsqu’il a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant son décès.
Ainsi, le lieu de résidence du souscripteur à la date de la souscription est sans incidence sur le régime fiscal applicable.
L’exemple de Pierre et Léa
Pierre souscrit un contrat d’assurance-vie en 2010 à l’âge de 67 ans et verse 2 100 000 €. À son décès le 1er septembre 2016, la valeur de rachat du contrat est de 2 300 000€. Sa fille Léa en est la seule bénéficiaire. Le calcul est donc :
- Assiette du prélèvement. 2 300 000 €
- Abattement : 152 500€
- Somme soumise au prélèvement : 2 147 500€
- Montant du prélèvement dû : (700 000 € X 20 %) + (1 447 500 X 31,25 %) = 592 344€
Elle devra payer une imposition de 592 344€
