Assurance vie : Zoom sur le contrat « vie-génération »
Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie en unité de compte dans lequel les actifs sont en partie investis dans les PME, les investissements solidaires ou le logement social. En contrepartie, ils bénéficient d’un abattement supplémentaire sur les capitaux transmis par décès. Ces contrats sont surtout recommandés aux particuliers pour optimiser la transmission de leur patrimoine.
Ne pas perdre son antériorité fiscale
Les contrats “vie-génération” peuvent être souscrits depuis le 01.01.2014 (ou souscrits avant cette date et avoir subi entre le 01.01.2014 et le 01.01.2017 une transformation du contrat, sans perte de l’antériorité fiscale).
Les différents supports d’investissement
Il s’agit de contrats en unités de compte dans lesquels les primes sont investies pour un tiers au moins dans le capital-risque et certains secteurs sociaux ciblés (actions de PME et d’ETI, logement intermédiaire et social, économie sociale et solidaire).
Ces contrats doivent être investis au moins à hauteur de 33 % dans les actifs suivants :
1) titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ou de certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) ou d’organismes de même nature dont l’actif est constitué par :
- des actifs relevant de l’économie sociale et solidaire,
- des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds d’investissement de proximité, d’actions de sociétés de capital-risque (SCR) nu d’organismes similaires européens,
- d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) exerçant une activité industrielle ou commerciale sous réserve que le souscripteur du contrat ne détienne pas avec son groupe familial (conjoints, ascendants et descendants) plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux (ou n’ait pas détenu une telle participation au cours des 5 années précédentes).
2) titres de sociétés à prépondérance immobilière, d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI) nu de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) contribuant au financement du logement social nu intermédiaire.
« Le patrimoine immobilier des sociétés immobilières er OPCI doit être composé de logements intermédiaires (ouvrant droit au taux intermédiaire de TVA de 10 %) ou de logements financés par un prêt locatif social (PLS) », remarque Jean-Philippe Maire, co-fondateur du site Cieleden.com, spécialisé dans les questions d’assurances.
Quant aux ETI (entreprises occupant moins de 5 000 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 M€ ou un bilan total de 2 000 M€, les données retenues pour apprécier le respect des conditions sont celles afférentes au dernier exercice comptable (déposé au greffe du tribunal ou tendu public qui précède la date d’acquisition des litres.
L’abattement supplémentaire
Les contrats “vie-génération” bénéficient d’un régime d’imposition des capitaux décès plus favorable : ils ouvrent droit, pour le calcul des prélèvements spécifiques en cas de décès, à un abattement supplémentaire de 20 %.
La transformation d’un ancien contrat en un contrat “vie-génération”
Il est possible de transférer d’anciens contrats vers le contrat “vie-génération”. Les conditions du maintien de l’antériorité fiscale sont les mêmes que celles appliquées au contrat “euro-croissance”.
La transformation sans perte de l’antériorité fiscale est possible :
- pour les contrats multisupports, que sur leur partie fonds euros,
- si la transformation donne lieu à la conversion d’au moins 10 % des engagements,
- si la transformation se fait entre le 01.01.2014 et le 01.01.2016.
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