Code du travail: les modifications concernant le licenciement pour l’année 2018

Par le 12 avr - Droit du travail

Le gouvernement en place actuellement a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois sur les éventuelles réformes qu’il souhaite apporter au Code du travail. Dans la foulée, ce projet a suscité plusieurs interrogations auprès des contribuables, salariés, dans le sens où certains d’entre eux n’ont pas encore saisi ou saisissent mal ce qu’il en est. Pour cette nouvelle année 2018, le projet de réforme du fameux code se précise, notamment sur les conditions de licenciement.

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La modification des délais et des conditions de licenciement

Les délais ainsi que les conditions de licenciement économique figurent parmi les éléments touchés par la réforme du Code du travail. En effet, les employés qui subissent ce type de licenciement ont dorénavant un an pour saisir les prud’hommes concernant leur situation. Par le passé, ils avaient deux ans pour les autres cas de licenciement.

Pour ce qui est des conditions de licenciement, les soucis sur le plan économique des groupes licenciant sur le territoire français seront désormais traités en France. Par ailleurs, dans le cas où un accord homologué par l’administration est conclu, le lancement de plans de départ volontaire et autonome hors des plans sociaux pourra être effectué par l’entreprise. L’accord en question se chargera de prévoir le niveau relatif aux indemnités des salariés volontaires.

La fixation d’un nouveau barème des indemnités prud’homales

La fixation d’un nouveau plafond d’indemnité en cas de licenciement abusif est prévue par la réforme du Code du travail. Ce fameux plafond équivaut à un mois de salaire pour les employés qui ont une ancienneté en dessous d’un an. Pour ceux qui ont exercé, dans l’entreprise au-delà, d’une durée de 28 ans, le montant de l’indemnité de licenciement aura un plafond qui augmentera jusqu’à 20 mois de salaire.

Les sociétés n’excédant pas 11 salariés bénéficieront également d’un plafond minimal d’indemnités. Une base équivalente à 15 jours sera fixée pour les employés avec une ancienneté de moins d’un an. Le plafond augmentera au fur et à mesure. Ainsi, l’indemnité pour le licencié qui aura au moins 11 ans d’expérience dans l’entreprise sera égale à trois mois de salaire. En ce qui concerne les situations de licenciement incluant une violation d’une liberté fondamentale, un cas de discrimination ou de harcèlement, un plancher unique de six mois est à prendre en considération.

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