Les différentes obligations au niveau du bulletin de salaire

Par le 1 mar - Droit du travail

Quels que soient la forme du contrat, la nature de la rémunération et ses montants, un employeur doit toujours remettre à ses salariés un bulletin de salaire. Délivré lors du paiement du salaire, ce bulletin fait mention de plusieurs éléments obligatoires en accord avec ce que prévoit le Code du travail.

Bulletin de salaire

Le respect du caractère non discriminatoire du travail

Toutes les entreprises doivent délivrer une version simplifiée du bulletin de salaire ou bulletin de paie établi par un expert comptable à paris 8. En vigueur depuis le 1er janvier 2018, cela concerne toutes les entreprises, peu importe le nombre de salariés. Parmi les mentions obligatoires du bulletin de salaire, il y a une partie consacrée au respect du caractère non discriminatoire du salaire. Il s’agit là d’un des aspects du code du travail dont bon nombre d’entreprises ne respectent pas encore. En l’occurrence, le sexe ou la parité homme-femme est au cœur des mentions à propos de la non discriminatoire. En outre, l’employeur ne doit pas établir sa politique de rémunération sur les éléments suivants : l’âge, les idées politiques, la religion, la nationalité, les origines ethniques, les mœurs, etc.

Les obligations par rapport aux modalités de paiement

Un autre aspect concernant le salaire que doit respecter l’employeur concerne la régularité du versement. Le versement du salaire doit se faire dans une période n’excédant pas un délai d’un mois. L’employeur doit prouver que le salaire a été bien versé, pour cela, il doit délivrer une feuille sur lequel il mentionne la date et le montant du versement. Si l’employeur ne respecte pas ses obligations, il encourt à de graves sanctions. En effet, si le salaire n’est pas délivré à l’échéance prévue, le salarié a le droit d’arrêter le travail. Sinon, le salarié peut aussi opter pour une forme de compensation comme des « intérêts moratoires » et des « dommages-intérêts ». Pour les intérêts moratoires, c’est versé sous forme de pourcentage et pour les dommages-intérêts, tout dépend de la décision de justice.

Les obligations par rapport aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par le salarié, toutefois, la loi fixe certaines règles concernant la durée et le supplément de salaire. Pour ce qui est de la durée, un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour. En semaine, la durée légale est de 35 heures de travail, avec les heures supplémentaires le maximum est de 48 heures (après accords collectifs). Cette limitation d’heures supplémentaires est en accord avec la limitation du supplément de salaire. En effet, tous les employeurs suivent une majoration des heures supplémentaires de minimum 10 %. Le maximum de la majoration est de 50 % si le salarié passe la 43e heure. Entre la 36e et la 43e heure, la majoration est de 25 %.

Bref, les entreprises sont tenues de respecter plusieurs obligations qui sont mentionnées dans le bulletin de salaire établi par un expert-comptable. Parmi les mentions obligatoires citées, il y a les obligations légales sur le respect du caractère non discriminatoire du travail, les modalités de paiement et le respect des dispositions sur les heures supplémentaires. Le non-respect des obligations entraîne des sanctions pour l’employeur.

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