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Dissimuler sa déclaration d’impôts est très risqué

Par le 10 Mai - Juridique

Dissimuler sa déclaration d’impôts est une fraude pour laquelle l’auteur va au-devant de sanctions fiscales plus ou moins sévères. Les diverses sanctions prévues par la loi varient en fonction de la nature de la fraude en question. Vous vous demandez ce que vous risquez si vous dissimuler certains biens ou revenus en vue d’échapper aux impôts ? Découvrez ce que les fraudeurs encourent.

Les risques lorsque l'on dissimule sa déclaration d'impôts

Qu’entend-on par fraudes fiscales ?

Dissimuler sa déclaration d’impôts lors des démarches administratives fiscales est une fraude et la loi envisage cette fraude de manière détaillée. En effet, diverses sanctions sont prévues en fonction des fraudes fiscales pratiquées.

Citons en premier lieu l’omission délibérée de la déclaration fiscale. Ensuite, sont considérées comme étant des fraudes fiscales toutes les dissimulations volontaires de revenus ou de biens normalement soumis à l’impôt.

Par ailleurs, faire en sorte de devenir insolvable est une fraude fiscale, de même que les manœuvres destinées à entraver le bon déroulement d’un recouvrement de l’impôt. Pour résumer, les personnes qui tentent d’une manière ou d’une autre d’échapper délibérément à l’impôt, et ce partiellement ou totalement, sont des fraudeurs fiscaux.

Dissimuler sa déclaration d’impots : quelles sont les sanctions encourues ?

La dissimulation de revenus consiste à fournir des informations inexactes ou à en omettre certaines sur la déclaration de revenus, en vue de payer moins d’impôts ou de profiter illégalement d’avantages fiscaux divers.

En cas d’inexactitudes dans la déclaration de revenus, la personne concernée doit régulariser spontanément son document en déposant une déclaration rectificative. Si l’inexactitude est découverte par l’administration fiscale, celle-ci envoie une relance à la personne concernée et la déclaration rectificative peut être déposée dans les 30 jours qui suivent la relance.

Si aucune déclaration rectificative n’est déposée dans ce délai, l’auteur de la fraude se voit sanctionné d’une majoration de 10% des droits supplémentaires ou de la créance indue. Des intérêts de retard sur l’impôt peuvent également s’appliquer à hauteur de 0.40% par mois de retard. Ces intérêts de retard ne s’appliquent pas aux dossiers dont l’auteur a alerté l’administration fiscale d’une éventuelle inexactitude et a déposé une déclaration de rectification.

L’administration fiscale tolère toutefois une marge erreur de 5%. En effet, la déclaration fiscale fait partie des démarches administratives compliquées pour certaines personnes.

Dissimuler sa déclaration d’impôts : il existe des sanctions pénales

Des sanctions pénales sont également prévues pour les fraudeurs. S’appliquant indépendamment des sanctions fiscales, ces sanctions pénales sont valables 6 ans à partir de l’année suivant la fraude.

Notez alors que l’administration fiscale peut engager des poursuites pénales en cas de soupçons de comportements frauduleux. Ces poursuites sont engagées suite à l’avis de la commission des infractions fiscales.

L’auteur de la fraude est alors passible d’une amende pouvant atteindre 500 000€ et d’une peine de prison allant jusqu’à 5 ans. Les peines sont plus lourdes si la fraude est commise en bande organisée. Dans ce cas, l’amende monte jusqu’à 2 000 000€ et la peine de prison jusqu’à 7 ans.

Plusieurs cas de figure déterminent l’existence ou non de bande organisée :

  • ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes implantés à l’étranger
  • interposition de personnes ou d’organismes écran également implantés à l’étranger
  • faux et usage de faux
  • domiciliation ou acte fictif à l’étranger

Toutes formes de fraudes fiscales sont sanctionnées en France. Et en plus des sanctions fiscales proprement dites, les auteurs des fraudes peuvent aussi être sanctionnés pénalement. Ainsi, faire les démarches administratives relatives à la déclaration de revenus et au paiement des impôts nécessite une certaine rigueur. Informez-vous dès aujourd’hui sur les sanctions en cas de retard de déclaration de revenus et en cas de retard de paiement d’impôt.