J’ai un litige avec mon déménageur

Par le 27 sept - Déménagement, Maison & Immobilier

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La mission des déménageurs est  de livrer en temps et en heure le mobilier de son client et ce dans l’état dans lequel il est au chargement. Malheureusement, un incident est toujours possible. Alors, jusqu’où une entreprise de déménagement est elle responsable en cas de litiges?

Mes meubles sont abîmés

Avant de réclamer de quelconques indemnités, soyez certain de l’état de votre mobilier avant votre déménagement. En effet, si la dégradation durant le transport ou lors de l’étape «démontage/remontage» est dû à la vétusté du meuble en question, vous êtes alors responsable. De même, si au déballage vous constatez de la vaisselle ébréchée ou une lampe brisée, vous seul êtes fautif si vous avez fait le choix d’emballer vous même vos affaires. En fait, l’entreprise de déménagement ne peut être tenue pour responsable des endommagements dus à des circonstances indépendantes de ses obligations. Il en est de même en cas de vol du camion ou d’intempéries.

Les parties communes sont dégradées

Durant un déménagement, il n’est pas impossible que quelques dégradations se produisent dans les parties communes, comme un mur ou des marches d’escalier éraflés. Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement,  le syndicat des copropriétaires vous tiendra pour  responsable des dégâts occasionnés par votre déménagement ou emménagement. En effet, les déménageurs ne sont  responsables que des biens qui ont fait l’objet d’un devis. A toute fin utile, vous pouvez toujours consigner sur la lettre de voiture les dommages observés et joindre une copie à votre assurance.

Il y a eu un retard de livraison

Bien que les déménageurs sont tenus de respecter les dates de chargement et de livraison prévues sur le devis que vous avez signé, un retard éventuel est toujours possible. Si celui-ci est dû à un changement de planning à la demande d’une des deux parties, un avenant doit vous être soumis à signature, et il n’y aura pas de conséquence. Mais si l’entreprise de déménagement est entièrement fautive, vous serez indemnisé à hauteur des préjudices, c’est à dire que si vous avez dû prendre une chambre d’hôtel, dîner au restaurant ou même vous acheter des vêtements, le tout vous sera remboursé sur présentation des factures. Attention malgré tout, en cas de force majeur, dû à la météo par exemple, la responsabilité du déménageur n’est pas engagée.

Que puis-je faire?

A la fin de votre déménagement, et avant de signer la déclaration de fin de travail, faites un point avec le chef d’équipe. Vérifier autant que possible l’état de vos biens et des parties communes et noter tout ce qui vous semble litigieux sur la lettre de voiture. Sinon, vous avez 10 jours calendaires pour signaler une dégradation par lettre AR. Si vous ne convenez pas d’une solution à l’amiable avec l’entreprise de déménagement,  il vous est encore possible d’engager une procédure juridique.

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