Les points importants sur le divorce sans juge

Par le 11 nov - Juridique

On peut dire que tout le monde sait ce que c’est le divorce. C’est la rupture du lien conjugal entre deux personnes qui ont été mariées. Et il faut savoir qu’aujourd’hui, un couple sur trois décide de divorcer, et ce, pour une raison ou pour une autre. En outre, sur le point de vue juridique, plusieurs étapes sont à suivre et à respecter. Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, un divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, le recours au juge des affaires familiales est toujours obligatoire. Mais pour cette année, un grand changement a vu le jour, il s’agit du divorce sans juge. Et pour vous aider à y voir clair sur le sujet, en voici quelques explications.

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À propos du divorce sans juge

Si auparavant, le divorce par consentement nécessitait l’intervention du juge des affaires familiales de par son homologation, aujourd’hui, il n’en est plus. Dans l’ancienne procédure, les époux désirant divorcer devaient rédiger une convention avec un avocat et par la suite, demander l’homologation du juge. Il convient de savoir que cette homologation est obligatoire. Toutefois, avec la nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel, on peut passer outre cette homologation.

En effet, les époux pourront alors se convenir entre eux et se contenter d’une simple convention sous seing privé. D’autre part, il est à noter que ce divorce amiable sans juge nécessite l’accord des époux tant sur le principe que sur les effets futurs du divorce en question. Par exemple, pour divorcer, les époux doivent se mettre d’accord sur la façon dont ils vont se partager leurs biens, sur la garde des enfants. Dans le cas contraire, ils devront faire appel au juge. Par ailleurs, il convient également de savoir que chaque époux devrait avoir son propre avocat.

Le fonctionnement du divorce sans juge

Pour que le divorce soit valable, il faut à tout prix le consentement des époux. Et le consentement en question doit être libre, éclairé et surtout exempt de vices. Tout comme l’exige la loi pour la formation du contrat. Ici, l’idée est qu’il faut que les époux s’accordent sur tout. Aussi, l’un ne devrait pas pousser l’autre à accepter des termes du divorce qui ne lui conviennent pas. D’autre part, lorsque le projet de convention de divorce amiable a été établi, les avocats ont la responsabilité de faire parvenir un exemplaire à chacun des époux. Il ne doit en aucun cas être signé avant un délai légal de 15 jours. Lorsque ce délai est passé, les parties se retrouvent pour signer ensemble la convention.

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