Régime TVA : Ecommerce au sein de l’Union européenne

Par le 6 avr - Commerce

Le régime des ventes à distance a des règles de TVA bien spécifique. Dans cet article vous apprendrez :

  • Quelles sont les règles applicables en matière de TVA lors de ventes à distance
  • Quels sont les seuils TVA
  • Comment s’identifier à la TVA dans un autre État membre

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Une opération est considérée comme une vente à distance dès lors qu’elle est à destination d’une personne non assujettie établie dans un autre État membre. Une personne est considérée comme non assujettie si elle n’a pas de numéro de TVA. Principalement les non-assujettis sont les particuliers, associations ou personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Un vendeur réalise une vente à distance si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • L’acquéreur est établi dans un autre État de l’union européenne
  • L’acquéreur n’est pas redevable de la TVA (non assujetti)
  • Le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte d’un État à un autre

Dans le régime de vente à distance la TVA est toujours facturée et le vendeur en est toujours redevable de la TVA. Cependant il faut se poser la question : dans quelle État la TVA est facturée ? Est-ce la TVA du pays de départ ou la TVA du pays d’arrivée ?

Les seuils de TVA en matière de vente à distance

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La règle est simple, si le chiffre d’affaires du vendeur a dépassé le seuil de vente à distance dans le pays de l’acquéreur, la TVA facturée est la TVA du pays de l’acquéreur. Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de vente à distance, la TVA du pays du vendeur est appliquée.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. Le montant hors taxes de ces ventes et celui de l’année civile précédente ou de l’année en cours si le seuil est dépassé en cours d’année.

Retrouvez ci-dessous les seuils de vente à distance des 28 États de l’Union européenne:

État membre Seuil TVA VAD
Allemagne 100 000 €
Autriche 35 000 €
Belgique 35 000 €
Bulgarie 70 000 BNG (35 791 €)
Chypre 35 000 €
Croatie 270 000 HRK (35 000 €)
Danemark 280 000 DKK (37 557 €)
Espagne 35 000 €
Estonie 35 151 €
Finlande 35 000 €
France 35 000 €
Grèce 35 000 €
Hongrie 8 800 000 HUF (32 257 €)
Irlande 35 000 €
Italie 35 000 €
Lettonie 24 000 LVL (34 052 €)
Lituanie 125 000 LTL (36 023 €)
Luxembourg 100 000 €
Malte 35 000 €
Pays-Bas 100 000 €
Pologne 160 000 PLN (40 293 €)
Portugal 35 000 €
République Tchèque 1 140 000 CZK (46 570 €)
Roumanie 118 000 RON (28 012 €)
Royaume-Uni 70 000 GBP (81 843 €)
Slovaquie 35 000 €
Slovénie 35 000 €
Suède 320 000 SEK (36 232 €)

Tableau actualisé le : 01 janvier 2018

Prenons un exemple : Une société française vend des chaussures via son site internet à des particuliers italiens. Son chiffre d’affaires HT dépasse le 25 mai les 35 000 € (seuil italien). À partir du 25 mai, l’entreprise française à 30 jours pour s’identifier à la TVA en Italie et facturer la TVA italienne.

Note importante : les produits soumis à accises ne sont pas considérés comme des ventes à distance.

Comment s’identifier à la TVA dans un autre État membre ?

Pour s’identifier à la TVA dans un autre État membre il n’est pas obligation de créer une société dans cet État. Vous pouvez vous identifier en tant que société non-établie et obtenir un numéro de TVA du pays vous permettant de facturer la TVA locale, la déclarer et la reverser.

Pour vous identifier vous avez deux options. Soit vous prenez contact avec le service des impôts des sociétés non établi du pays pour récupérer la procédure et documents nécessaires pour s’identifier. Soit vous faites appel à un cabinet fiscal spécialisé en représentation fiscale qui se chargera de vous identifier et effectuer toutes vos obligations déclaratives en votre nom. Le service d’un représentant fiscal est très utilisée par les sociétés de site e-commerce dépassant le seuil de vente à distance dans plusieurs pays. Étant donné leurs obligations de s’immatriculer dans plusieurs pays, il est plus simple de faire appel à un professionnel.

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