Régime TVA : Ecommerce au sein de l’Union européenne
Le régime des ventes à distance a des règles de TVA bien spécifique. Dans cet article vous apprendrez :
- Quelles sont les règles applicables en matière de TVA lors de ventes à distance
- Quels sont les seuils TVA
- Comment s’identifier à la TVA dans un autre État membre
Une opération est considérée comme une vente à distance dès lors qu’elle est à destination d’une personne non assujettie établie dans un autre État membre. Une personne est considérée comme non assujettie si elle n’a pas de numéro de TVA. Principalement les non-assujettis sont les particuliers, associations ou personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).
Un vendeur réalise une vente à distance si les trois conditions suivantes sont réunies :
- L’acquéreur est établi dans un autre État de l’union européenne
- L’acquéreur n’est pas redevable de la TVA (non assujetti)
- Le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte d’un État à un autre
Dans le régime de vente à distance la TVA est toujours facturée et le vendeur en est toujours redevable de la TVA. Cependant il faut se poser la question : dans quelle État la TVA est facturée ? Est-ce la TVA du pays de départ ou la TVA du pays d’arrivée ?
Les seuils de TVA en matière de vente à distance
La règle est simple, si le chiffre d’affaires du vendeur a dépassé le seuil de vente à distance dans le pays de l’acquéreur, la TVA facturée est la TVA du pays de l’acquéreur. Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de vente à distance, la TVA du pays du vendeur est appliquée.
Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. Le montant hors taxes de ces ventes et celui de l’année civile précédente ou de l’année en cours si le seuil est dépassé en cours d’année.
Retrouvez ci-dessous les seuils de vente à distance des 28 États de l’Union européenne:
| État membre | Seuil TVA VAD |
|---|---|
| Allemagne | 100 000 € |
| Autriche | 35 000 € |
| Belgique | 35 000 € |
| Bulgarie | 70 000 BNG (35 791 €) |
| Chypre | 35 000 € |
| Croatie | 270 000 HRK (35 000 €) |
| Danemark | 280 000 DKK (37 557 €) |
| Espagne | 35 000 € |
| Estonie | 35 151 € |
| Finlande | 35 000 € |
| France | 35 000 € |
| Grèce | 35 000 € |
| Hongrie | 8 800 000 HUF (32 257 €) |
| Irlande | 35 000 € |
| Italie | 35 000 € |
| Lettonie | 24 000 LVL (34 052 €) |
| Lituanie | 125 000 LTL (36 023 €) |
| Luxembourg | 100 000 € |
| Malte | 35 000 € |
| Pays-Bas | 100 000 € |
| Pologne | 160 000 PLN (40 293 €) |
| Portugal | 35 000 € |
| République Tchèque | 1 140 000 CZK (46 570 €) |
| Roumanie | 118 000 RON (28 012 €) |
| Royaume-Uni | 70 000 GBP (81 843 €) |
| Slovaquie | 35 000 € |
| Slovénie | 35 000 € |
| Suède | 320 000 SEK (36 232 €) |
Tableau actualisé le : 01 janvier 2018
Prenons un exemple : Une société française vend des chaussures via son site internet à des particuliers italiens. Son chiffre d’affaires HT dépasse le 25 mai les 35 000 € (seuil italien). À partir du 25 mai, l’entreprise française à 30 jours pour s’identifier à la TVA en Italie et facturer la TVA italienne.
Note importante : les produits soumis à accises ne sont pas considérés comme des ventes à distance.
Comment s’identifier à la TVA dans un autre État membre ?
Pour s’identifier à la TVA dans un autre État membre il n’est pas obligation de créer une société dans cet État. Vous pouvez vous identifier en tant que société non-établie et obtenir un numéro de TVA du pays vous permettant de facturer la TVA locale, la déclarer et la reverser.
Pour vous identifier vous avez deux options. Soit vous prenez contact avec le service des impôts des sociétés non établi du pays pour récupérer la procédure et documents nécessaires pour s’identifier. Soit vous faites appel à un cabinet fiscal spécialisé en représentation fiscale qui se chargera de vous identifier et effectuer toutes vos obligations déclaratives en votre nom. Le service d’un représentant fiscal est très utilisée par les sociétés de site e-commerce dépassant le seuil de vente à distance dans plusieurs pays. Étant donné leurs obligations de s’immatriculer dans plusieurs pays, il est plus simple de faire appel à un professionnel.
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