Une société offshore est-elle légale ?
Très souvent la société offshore est vue comme une activité illégale. Elle peut l’être dans certains cas, mais en soi la création d’une société offshore est légale. Cette frontière parfois mince entre légalité et illégalité dépend de l’activité pratiquée au sein de la société offshore et de la distinction entre optimisation fiscale et fraude fiscale.
Evasion fiscale : ce qui est légal et ce qui ne l’est pas
En France, l’évasion fiscale est autorisée, à condition de rester dans le cadre de la loi. Autrement dit, si vous êtes résident fiscal français, vous devez obligatoirement déclarer votre patrimoine, les revenus issus de ce patrimoine et vos revenus, qu’ils proviennent de France ou de l’étranger.
En tant que gérant d’une société, celle-ci doit également déclarer ses revenus. Pour éviter qu’une personne soit doublement imposée, la France a signé des conventions avec de nombreux pays afin de définir comment seront taxés les revenus provenant de l’étranger.
Si vous manquez à l’une de ces règles, vous pratiquez de la fraude fiscale, qui rappelons-le est illégale.
Par contre, l’optimisation fiscale est légale. Elle consiste à réduire une part de votre imposition grâce à diverses astuces, parmi lesquelles on retrouve la création d’une société offshore. Mais encore une fois, il faut bien rester dans le cadre de l’optimisation fiscale en veillant à ce que les différentes démarches d’optimisation soient légales et donc autorisées par votre pays de résidence fiscale. Le but étant de profiter des failles du système tout en restant dans la légalité.
Les activités légales et celles qui ne le sont pas
Premièrement, sachez que lorsqu’au moins 10 % de la société offshore est détenue par des résidents fiscaux français, la société et ses activités doivent être déclarées en France. Idem, si la société offshore a une activité commerciale en France.
Les activités d’artisanat et celles nécessitant un diplôme national ne sont pas autorisées en offshore. Pour les autres domaines, il est légal de créer une société offshore : import/export, commerce, prestation de services, etc.
Dans la plupart des cas, le but d’une société offshore est que les bénéfices soient déclarés dans un pays où la fiscalité est plus avantageuse. Cependant, les règles d’imposition dépendent du code général des impôts français et de la convention signée entre la France et le pays en question, mais aussi du type d’activité.
