Annonce légale : une formalité incontournable lors de cessation d’activité
Liquidation, départ de dirigeant, décès de l’exploitant ou faillite, la cessation d’activité peut avoir de nombreuses causes. Mais, quelles qu’en soient les raisons, il s’agit d’une situation qui doit toujours donner lieu à des démarches officielles. Les procédures nécessaires dépendent entièrement du statut juridique de l’entreprise. Par ailleurs, l’entrepreneur ou son représentant est également tenu de publier une annonce légale dans un journal habilité.
Les démarches à suivre pour procéder à une cessation d’activité
Avant toute chose, il convient tout d’abord de différencier quelques concepts fondamentaux. Une compagnie disparaît le jour où son statut est supprimé du registre du commerce. Afin de parvenir à cet objectif, la société doit préalablement déclarer une cessation d’activité. Les raisons pour lesquelles une entreprise décide de se retirer du marché sont nombreuses. Mais, généralement cela résulte du départ à la retraite du dirigeant, du décès de l’exploitant, d’une fusion ou d’une acquisition. Dans le jargon de la loi, on appelle cela «cessation d’activité volontaire». Dans tous les cas, avant de cesser définitivement les activités de son établissement, l’entrepreneur doit procéder à la dissolution de celui-ci. En effet, que la cessation soit volontaire ou entraînée par une liquidation de l’entreprise, toute institution doit d’abord être dissoute. Chacune de ces étapes nécessite la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Certaines sociétés peuvent également être amenées à être dissoutes par la transmission du patrimoine universelle ou TUP.
La publication d’une annonce légale: une formalité obligatoire pour officialiser chaque étape
Tous les changements entrepris au sein d’une société française, depuis sa création, à la modification du statut et jusqu’à la cessation d’activité doivent faire l’objet d’une publicité légale et judiciaire. Ainsi, pour être opposable à tous, la décision de la dissolution suivie de la liquidation doit être annoncée dans un journal officiel ou habilité par l’état. Pour que le dossier soit accepté par le greffe du tribunal, le périodique d’informations choisies, qu’il soit journalier ou hebdomadaire, doit se trouver dans le même département où est installé le siège de l’entreprise. Par ailleurs, les mentions obligatoires diffèrent selon les cas. L’annonce légale de cessation d’activité comporte notamment le nom et le domicile des liquidateurs, le montant du capital social, le numéro d’identification de la compagnie suivi de la mention RCS ainsi que la date de l’acte juridique.
Désormais, il n’est plus nécessaire de faire appel à un juriste pour se charger de la rédaction de l’avis. Les services en ligne mettent déjà à la disposition de leurs clients des modèles d’annonces légales pré rédigées.
