Compromis ou promesse de vente?
Avant de signer un compromis ou une promesse de vente, il faut d’abord comparer leurs effets respectifs.
Un compromis de vente:
C’est plus qu’une promesse de vente mais moins qu’une vente. Il est parfois appelé » promesse synallagmatique de vente » et c’est un contrat préparatoire à une vente définitive. Le vendeur s’engage fermement et définitivement à vendre un bien, et l’acheteur de même à acheter le bien.
Quels sont alors ses effets?
Dès sa signature, le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties se sont entendues sur la chose et sur le prix. Ceci dit : compromis égal vente. Mais les effets vont simplement être retardés jusqu’à la rédaction d’un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou l’acheteur refuse de se présenter chez le notaire au jour dit, l’autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente. Ainsi, on force le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d’opérer le transfert de la propriété du bien.
Toutefois, dans le cas où le vendeur et l’acheteur ont décidé qu’ils manifesteraient de nouveau leur consentement lors de l’accomplissement de la formalité, l’un ne pourra pas contraindre l’autre puisque le compromis ne vaudra pas vente. Il ne pourra obtenir qu’une indemnité.
La promesse de vente ( ou promesse unilatérale):
le vendeur s’engage à vendre un bien, mais l’acheteur lui se réserve le droit d’acheter ou non, à l’issue d’un certain délai (délai d’option), fixé par les parties.
Dans ce cas, les effets de la promesse de vente sont différents:
Si l’acheteur accepte d’acheter, on dit qu’il lève l’option. Alors soit le transfert de propriété a lieu sans problème; soit le vendeur n’est plus d’accord car il a, par exemple, vendu le bien à un autre.
Si l’acheteur refuse ou laisse passer le délai d’option, la promesse est caduque : il ne pourra être contraint d’acheter par le vendeur. Seule sanction : il perdra l’indemnité d’immobilisation, qui est souvent contractuellement prévu.
En somme, le compromis de vente est plus fiable que la promesse de vente. En effet, lorsque la promesse n’est pas tenue par le vendeur, l’acquéreur ne peut pas demander l’exécution forcée de la vente.
