EURL ou SASU : 3 questions à se poser pour choisir son statut

Par le 19 juil - Economie

C’est la grande question. Créer une EURL ou une SASU ? C’est malheureusement prendre le problème par le mauvais bout. En effet ces deux formes de société sont à unique associé et à capital social libre : il est donc très difficile de les dissocier lors de la création d’une entreprise.

À la place, le choix de statut juridique de la société doit se focaliser sur trois questions précises : le régime social du dirigeant, la flexibilité statutaire et le régime fiscal de la société.

Choix entre une EURL ou SASU

Question 1 : se verser un salaire ou non ?

Avec l’EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié. Il est dès lors affilié au RSI :

  • Les rémunérations seront soumises aux cotisations sociales (45 %) ;

  • Idem pour les dividendes ;

  • Le gérant sera soumis à des cotisations RSI minimales, même sans rémunération versée.

Avec la SASU, le gérant associé devient un président associé unique. Il est assimilé-salarié et dès lors affilié au régime général :

  • Les rémunérations seront soumises aux cotisations sociales salariales et patronales (82 %) ;

  • Les dividendes seront en revanche soumis à des cotisations sociales de 15,5 % ;

  • Pas de cotisations minimales nécessaires.

L’EURL n’est donc pas du tout une bonne idée pour le dirigeant qui n’envisage pas de se verser un salaire. On lui préférera dans ce cas le statut juridique de la SASU, laquelle bénéficie en plus d’une excellente flexibilité statutaire.

Question 2 : flexibilité statutaire ou non ?

Ici tout dépend de votre activité. Pour un artisan boulanger, la flexibilité statutaire sera une source de complexité non nécessaire. Le confort de l’EURL, calquée sur la SARL et donc clairement encadrée par la loi, est une garantie de simplicité de fonctionnement.

Pour la start-up informatique ambitieuse, cet encadrement n’est souvent pas souhaitable. En effet ces dernières doivent régulièrement attirer et intégrer de nouveaux investisseurs, sans toutefois abandonner la forme unipersonnelle. Il leur est donc nécessaire de jouer sur les clauses statutaires afin, par exemple, de créer des classes d’actions multiples, d’associer de nombreuses personnes dans les prises de décision, d’émettre des obligations… Les possibilités offertes par la SASU sont illimitées.

Un intérêt à coupler avec les intérêts fiscaux de ces statuts juridiques.

Question 3 : impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?

L’EURL est une société translucide aux yeux de l’administration fiscale. Elle y voit au travers pour ne considérer que l’associé unique dans son imposition :

  • La rémunération n’est pas déduite du chiffre d’affaires, elle rentre dans le bénéfice imposable ;

  • Versement ou non de dividendes, l’associé unique sera imposé sur tous les bénéfices de l’EURL ;

  • L’EURL peut cependant, sur option, choisir d’être imposée à l’IS

  • La SASU est en revanche une société opaque. Ses bénéfices sont donc soumis à l’impôt sur les sociétés :

  • La rémunération est déduite du chiffre d’affaires, elle ne rentre pas dans le bénéfice imposable à l’IS ;

  • Les bénéfices de la SASU sont imposés à un taux réduit de 15 % (pour 38.120 premiers euros) ;

  • La SASU peut cependant, sur option, choisir d’être imposée à l’IR.

Vous avez d’autres questions ! Ne les laissez pas sans réponses et consulter tel que https://www.statut-creation-eurl.fr/.

C’est en se posant les bonnes questions (salaire, flexibilité/simplicité statutaire et fiscalité) qu’un chef d’entreprise s’assure d’effectuer un choix de statut juridique pour sa société conforme à ses intérêts économiques. Car c’est le droit qui doit servir l’économique et non pas l’inverse.

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