Que savoir sur la pension alimentaire ?
Pour les parents séparés ou divorcés, le versement d’une pension alimentaire est une obligation inévitable. Celle-ci indique un montant d’argent fixé par le juge aux affaires familiales, versée par l’un des parents à l’autre en guise de compensation alimentaire pour leurs enfants. En effet, chacun des deux parents doit s’impliquer à l’éducation et l’instruction des enfants, et ce en fonction des moyens financiers ainsi que les nécessités de l’enfant.
Les conditions pour l’obtention d’une pension alimentaire
C’est lorsque la séparation frappe à la porte d’une famille que la pension alimentaire entre en jeux. Elle a pour but de seconder le parent qui garde l’enfant afin de parvenir à leur bon développement. Il est tout d’abord nécessaire de savoir que pour être en mesure bénéficier ce droit, il faut que l’un des conjoints entame la procédure de divorce. Aussi, vous n’avez pas le droit de verser une pension alimentaire à un enfant dont vous avez la garde, absolue ou alternée. Pour mieux vous égayer, l’idéal est que vous cherchez un bon cabinet d’avocat à Montpellier ou le plus proche de chez vous pour vous accompagner dans toutes les démarches.
Si vous n’avez pas reconnue légalement l’enfant mineur, vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire au profit de celui-ci. Vous ne pouvez pas également verser une pension alimentaire à l’égard d’un enfant majeur vivant dans votre foyer fiscal. En 2016, le plafond de la déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur s’élève à 5732 euros par an et par enfant. A noter que le versement de la pension alimentaire ne prend pas fin lorsque l’enfant est majeur, mais au moment où il obtiendra son indépendance financière.
Comment calculer une pension alimentaire
En 2015, le ministère de la justice a publié une grille des barèmes des pensions alimentaires, avec précision de pourcentage. Ainsi, pour fixer la somme due, on se réfère aux ressources de revenus, les charges du débiteur (celui qui verse la pension) et les besoins du créancier (celui qui bénéficie la pension). La méthode de calcul afin de déterminer le montant à verser est unique, dont le suivant.
Premièrement, prendre le revenu du débiteur, ensuite le déduire du minimum vital, soit de 535 euros. Le résultat obtenu sera par la suite multiplié par un pourcentage qui dépend de la variation du droit de visite, de l’hébergement (garde alternée, réduit ou classique) et surtout du nombre d’enfant.
Pour un droit de visite et hébergement réduit par exemple, le pourcentage est de 18% pour un enfant, de 15,5% pour deux enfants, de 13,3% pour trois enfants, de 11,% pour quatre enfants, de 10,6% pour cinq et de 9,5% pour six enfants. Cette grille est la plus récente, publiée en 2015. Dans l’éventualité, un nouveau tableau de pension alimentaire 2017 sera mis en ligne au cours de cette année.
