Assurance auto : Litige et désaccord
Vous avez un désaccord avec votre assureur, première voie à emprunter : vous devez saisir les propres services de l’assureur,si le litige persiste, vous pouvez retourner vers une autorité extérieure (médiateur ou autorité de contrôle prudentiel) ou carrément saisir la justice. Voici comment ça se passe :
Négociation avec l’interlocuteur habituel
Si le litige est en rapport avec l’indemnisation d’un sinistre, une assurance résilié ou le montant d’une cotisation par exemple, vous devez d’abord le tenir au courant de votre désaccord à travers une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, avant la fin du délai de prescription de 2 ans. Suite à cela, une négociation (orale ou écrite) peut prendre place et aboutir probablement à une solution amiable si chacun accepte les propositions de l’autre. Une transaction est donc conclue par les deux parties pour mettre fin au litige.
Saisine des instances internes à la société d’assurance
Si par contre, le litige perdure, l’assuré est en mesure de saisir le service clientèle ou la direction de la qualité ou tout autre service chargé de régler ce genre de litiges. Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance.
Saisine du médiateur des assurances
Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d’assurance. Son rôle consiste à examiner et chercher des solutions amiables aux litiges. Ce médiateur peut être contacté par l’assuré, ou alors par l’assurance auto avec l’accord de son client.
Il n’est saisi que lorsque les demandes et négociations internes à la société d’assurance sont toutes épuisées. Pour ce faire, l’assuré peut obtenir ses coordonnées en les demandant à son assureur.
Le médiateur émet ainsi un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.
Saisine de l’autorité de contrôle prudentiel ACP
L’ACP est une autorité indépendante qui veille à ce que les assurés disposent d’une bonne information ; elle fait aussi en sorte à ce que les pratiques des compagnies d’assurance soient régulières. Cette autorité n’est saisie que lorsque l’assuré estime que les pratiques de sa compagnie d’assurance relèvent d’anomalies ou de dysfonctionnements. L’ACP est saisie soit par courrier en indiquant l’objet du dysfonctionnement accompagné éventuellement de justificatifs, soit par le formulaire de saisine de l’ACP par internet.
Action en justice
Vous avez épuisé tous les recours, en vain, à ce moment là, vous pouvez porter l’affaire devant la justice. Vous êtes en mesure de saisir le juge de proximité si le litige porte sur un montant inférieur à 4000 euros,on parle du tribunal d’instance quand le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 euros, et enfin du tribunal de grande instance si le litige est supérieur à 10 000 euros.Sachez également que vous ne pouvez soumettre le dossier à un avocat que si l’affaire porte sur un litige de plus de 10 000 euros.
