Création d’entreprise : le statut de la SAS et de la SASU
Dans une société par actions simplifiées (SAS), les capitaux sont apportés par les associés, ce qui en fait une société de capitaux; mais c’est également une société de personnes. Par conséquent, une SAS est une société mixte.
Définition des sociétés
Les associés conservent une très grande marge de manœuvre, tandis que le capital est séparé du pouvoir. Peu importe la somme apportée par un associé, il peut avoir une influence plus importante que ses partenaires. Une SASU (Société par actions simplifiée et unipersonnelle) appartient quant à elle à une personne physique ou morale qui a créé une SAS dont elle est en fait l’unique actionnaire associé.
Selon le site de l’APCE, « les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions collectives ». Dans les statuts sont également décrétés les règles d’organisation de la société, comme par exemple la nomination d’un président unique ou d’un organe collégial de direction, l’éventualité de sélectionner ou pas un dirigeant qui ne serait pas actionnaire de la société, l’éventualité de sélectionner ou pas une personne morale comme dirigeant de la société ou encore la détermination des modalités de nomination ou de révocation.
Les avantages les plus évidents sont ceux-ci :
- les associés bénéficient d’une vaste liberté de gestion des règles d’organisation et de fonctionnement et de transmission des actions
- le formalisme est simplifié
- les apports limitent la responsabilité des associés
- le partenariat est simplifié grâce au fait qu’il s’agisse d’une structure évolutive
- les partenaires ont davantage confiance
- le capital de la société peut débuter à partir d’un seul euro
A savoir : dans une SASU, quand l’associé unique est également directeur de l’entreprise alors il se trouve être un dirigeant assimilé salarié. De plus, les dividendes que l’associé perçoit ne sont pas soumis aux cotisations sociales, donc l’associé est exempt de charges sociales. En cas d’héritage, la transmission des actions est facilitée du fait qu’il s’agisse d’un capital réparti entre les actionnaires.
Les étapes de création
Pour créer une SAS ou une SASU, il suffit de commencer par rédiger les statuts de la société. Puis, listez les souscripteurs en indiquant le nombre de parts qui constituent la société et les sommes apportées par les associés. Ensuite, sélectionnez une banque et présentez votre projet : une fois qu’il sera accepté, déposez-y votre capital. L’étape suivante est la publication d’une annonce légale dans un journal officiel. La rédaction et la publication se font sur des plateformes en ligne d’annonces, c’est rapide, simple, économique et immédiat. Vous n’aurez qu’à présenter votre attestation de parution au greffier. Une fois la publication effectuée, trouvez un lieu qui servira de siège social à votre société. Par la suite, appelez votre CCI pour savoir si vous devez enregistrer statuts au centre des impôts. Aussitôt cette étape terminée, vous devez déposer votre dossier de création d’une SAS (ou SASU) au CFE. Le greffe vous enverra ensuite votre K-BIS (si le dossier est complet) et vous pourrez ainsi le communiquer à la banque afin qu’elle débloque les fonds de votre compte.
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