Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Par le 6 fév - Droit du travail

Le DIF est un dispositif destiné à permettre aux salariés de suivre une formation professionnelle continue rémunérée, que ce soit durant ou en dehors du temps de travail. Les personnes qui peuvent en bénéficier sont d’une part les salariés en CDI avec au moins 1 an d’ancienneté, d’autre part les salariés en CDD avec au moins 4 mois d’ancienneté au cours des 12 derniers mois.

Il faut savoir que le salarié peut conserver ses droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation en cas de fin du contrat de travail. Il peut jouir d’une action de formation pour ainsi profiter ainsi du mécanisme de la portabilité du DIF.

Portabilité du DIF : Informations du salarié

La « portabilité du DIF » permet à un salarié dont le contrat de travail prend fin de ne pas perdre les heures de DIF qu’il n’a pas utilisé avant la fin de son contrat.

Pour faciliter son utilisation, l’employeur doit informer le salarié dans le certificat de travail le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, le montant correspondant à ce solde ainsi que le nom de l’organisme qui prend en charge le versement de cette somme. Outre, dans la dans la lettre de licenciement, l’employeur doit préciser les droits en matière de DIF.

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Prochaines obligations des entreprises et des prestataires de formation

Conformément aux articles 235 ter C à 235 ter KD du CGI, la participation au développement de la formation professionnelle continue (FPC) est obligatoire pour tout employeur siégeant en France, y compris les départements d’Outre-mer.

L’employeur, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou publique, et quel que soit le nombre de salariés, la nature de son activité, doit participer au financement des actions de formation continue en faveur de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution annuelle à l’organisme collecteur paritaire agrée ou OPCA, dont le montant dépend du nombre de salariés.

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