Contrat de location
Le contrat de location est un moyen au bailleur et au locataire d’officialiser leurs accords sur la location d’un bien immobilier.
Le contrat de location ou bail est un contrat écrit, daté, et signé par les deux parties (le bailleur et le locataire). Le contrat doit être fait en deux exemplaires (authentiques) et remis à chacun deux parties.
Le contrat peut être aussi fait en présence d’un notaire. Dans ce cas, il n’y a qu’un seul contrat et chacun garde une copie du contrat.
Durée du bail:
Si le propriétaire est une personne physique, le bail a une durée de 3ans.
Si le propriétaire est une personne morale, le bail dure 6ans.
Lorsque le contrat arrive à sa fin et que le locataire souhaite encore rester, il n’y a pas de démarche à faire. Le bail est renouvelé pour 3 ou 6 ans. Il n’est pas nécessaire de faire un nouveau contrat car la reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial.
Mettre fin à un bail:
Le bail prend fin lorsque le contrat a expiré. Ou bien après une décision de justice y mettant fin.
Si le locataire veut partir avant la fin du contrat, il doit prévenir le propriétaire par lettre recommandée au moins 3mois à l’avance.
Mais pour les causes suivantes, le délai peut être de 1mois: mutation professionnel, perte involontaire d’emploi, raison de santé nécessitant un déménagement rapide ou premier embauche d’un étudiant (bien sûr avec justificatif).
Toutefois le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf s’il y a nouveau locataire qui le succède entre temps et avec l’accord du propriétaire.
