Employeurs : l’importance du contrôle médical
En cas d’arrêt de travail, une entreprise peut être amenée à effectuer son propre contrôle médical employeur), sous l’égide de sociétés agréées en la matière. Quels sont les réglementations et principes qui régissent le secteur ?
Que dit la loi ?
Les textes de loi mentionnent le contrôle médical entreprise sous deux formes différentes, selon que la société à laquelle vous appartenez œuvre dans le secteur public ou le secteur privé :
– Pour les entreprises publiques, un texte de loi datant de 1936 évoque le droit de contre visite médicale de la part de l’employeur public, au nom du principe de droit de regard
– Concernant le secteur privé, c’est l’article 7 de la loi du 19/01/1978, qui reconnait le droit de contre visite médicale de l’employeur
Ces lois se justifient par le fait que l’entreprise, en cas d’arrêt de travail, verse un complément de salaire au collaborateur concerné.
Définir les limites de l’absentéisme
Il est aussi nécessaire de définir à partir de quand l’absentéisme d’un collaborateur peut-être considéré comme abusif. Quatre cas de figure peuvent amener à cette conclusion :
– Le cas où un arrêt de travail pour raison médicale ne peut pas être justifié
– Le cas où un collaborateur refuserait le controle medical proposé par l’entreprise
– Le cas où l’adresse renseignée par la personne en arrêt de travail serait invalide
– L’absence du domicile renseigné en dehors des heures définies
Le contrôle médical (qui peut prendre différentes formes) permet ainsi de définir les limites d’un absentéisme abusif : il est à envisager avant tout comme une mesure de prévention et de conseil, tant du côté de l’entreprise que de celui du salarié, qui peut se voir recommander un traitement plus approprié à sa situation médicale.
