L’état des lieux en immobilier
L’état des lieux ou aussi «constat d’état des lieux» est un document important qui décrit l’état d’un logement ainsi que des équipements qu’il contient. Généralement il est établi à l’entrée et à la sortie du locataire c’est-à-dire au début et à la fin du contrat de location.
Son établissement :
L’établissement d’un état des lieux permet d’éviter les conflits entre le propriétaire et le locataire lors du départ de ce dernier, il doit être effectué en présence du propriétaire ou son représentant (agent immobilier ou mandataire) et du locataire avant l’occupation et avant de quitter les lieux.
Il est possible que les deux parties aient une évaluation différente sur l’état du logement ou bien l’une d’eux est absente le moment convenu ou refuse de dresser à l’amiable l’état des lieux, dans ces cas on peut faire appel à un huissier, ce dernier fera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours à l’avance.
L’état des lieux peut être établi sur papier libre ou sur un formulaire spécifique par écrit, et ce, en deux exemplaires, il devra comporter la date de l’établissement et être signé par les contractants.
Son contenu :
Tous les détails nécessaires et précis de chaque pièce du logement, du sol au plafond ainsi que de chaque équipement qu’il comporte et leurs fonctionnement sont à inclure dans le constat des lieux, avec les commentaires neuf, bon, moyen ou mauvais et les différentes remarques, par exemple: plafond (en bon état sauf une trace d’infiltration d’eau) ou mur (en bon état sauf partie écaillée).
Sans oublier le relevé des compteurs (eau, électricité ou gaz).
Les réserves :
L’émission de réserves peut se faire si par exemple l’électricité à été coupé au moment de l’établissement de l’état des lieux ou bien si le locataire constate une anomalie sur le système de chauffage pendant les premiers jours d’occupation, dans ce cas il devra le signaler au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’état des lieux a été dressé par un huissier, le locataire ou le propriétaire à le droit d’émettre des réserves en cas de désaccord.
Les frais :
Il n’y a pas de frais à payer si l’état des lieux est établi par le locataire et le propriétaire eux-mêmes, mais si l’une des parties refuse d’établir l’état des lieux et que l’autre fait appel à un huissier alors chaque partie devra payer la moitié du frais de l’huissier.
Son importance :
L’état des lieux est annexé au bail et il doit-être préservé durant la location, à l’entrée il est conseillé d’établir un état des lieux d’entrée afin d’éviter toutes conflits à la fin du bail de location, lors du départ du locataire un état des lieux de sortie doit-être établi et comparé à celui de l’entrée, cela permet d’identifier s’il y a des réparations que le locataire doit effectuer, ou bien s’il ne veut pas faire des travaux, le coût de celui-ci sera déduit sur le dépôt de garantie ou le caution.
Absence d’état des lieux :
A défaut d’établissement du constat des lieux, le preneur est supposé avoir entrer dans les lieux «en bon état» (art. 1731 du Code civil) , et si les lieux étaient vraiment en mauvais état avant son déménagement, il devra montrer des preuves, des photographies par exemple, ce qui n’est pas facile à effectuer.
Par contre le bailleur pourra être pénalisé dans le cas ou il y a eu refus d’établissement du constat des lieux à l’entrée du preneur et qu’il veut garder une partie du caution ou son ensemble, mais si le locataire a causé des dégâts, le propriétaire pourra montrer des preuves s’il en a.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, c’est dans vôtre intérêt d’établir un état des lieux alors ne le négligez pas, cela permettra de connaître si des travaux sont nécessaires et évitera les litiges quand le locataire quittera les lieux.
Liens intéressants :
– Vous souhaitez changer vos fenêtres en Aluminium (Fenêtres Aluminium, porte fenêtre aluminium coulissante, Fenêtres contemporaines à rupture de pont thermique) Fenêtres du réseau Gamme baie.
– Déménagement Paris pour les particuliers et les entreprises : AZ Déménagement assure un service d’emballage et de transport en offrant à ses clients une bonne qualité de service.
– location camionnette pour déménager moins cher.
– Annonces gratuites Petites annonces gratuites en ligne en France, acheter une maison, un appartement, faites des travaux tout genre, trouver des professionnels à votre service dans l’immobilier sur Trouvannonces.fr.
