La rupture conventionnelle

Par Andy le 29 Juin - Droit du travail

La rupture conventionnelle est une 3^ème forme de rupture indépendante de la démission et du licenciement. La rupture conventionnelle peut être mise en œuvre par tous les salariés en contrat à durée déterminée et leurs employeurs, à l’exclusion des salariés en CDD. Elle suppose un consentement libre et entier du salarié et de son employeur. Une procédure protectrice encadre la rupture conventionnelle.

1. 1. La procédure en question

Depuis son instauration, la rupture conventionnelle a séduit de plus en plus de salariés. Elle est une solution alternative pour rompre un contrat de travail et offre quelques avantages pour les deux parties. Il convient toutefois de respecter une procédure précise lors de sa mise en place. Ainsi, salarié et employeur doivent convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d’un ou de plusieurs entretiens.

Le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller du salarié.

1. 2. La convention de rupture

Il faut également rédiger une convention de rupture, qui doit mentionner :

–          Le montant de l’indemnité spécifique de rupture

–          La date envisagée de la cessation du contrat de travail

Il existe par contre un délai de rétractation. La convention peut en effet être dénoncée, par le salarié et par l’employeur, dans les 15 jours calendaires de sa signature.

Suite au respect de ce délai de rétractation, l’employeur ou le salarié peut soumettre, à la Direction du travail, la convention de rupture pour homologation. Il s’agit du délai d’homologation.

La Direction du travail dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour vérifier la convention et l’approuver. Au-delà des 15 jours, l’acceptation de la Direction du travail est tacite.

1. 3. Les effets de la rupture conventionnelle

Concernant la date effective de rupture du contrat de travail, la rupture devient effective au jour fixé par la convention et au plus tôt le lendemain de l’homologation par la Direction du travail. C’est donc une procédure très rapide, qui ne nécessite pas de prévis comme pour une démission par exemple. Cela permet d’être rapidement disponible pour enchainer sur une nouvelle activité par exemple.

La rupture conventionnelle donne également droit à des indemnités spécifiques de rupture, qui sont d’un montant au moins équivalent aux indemnités légales de licenciement. Elles sont soumises aux mêmes régimes fiscal et social que les indemnités légales de licenciement.

Enfin, et non des moindres, les salariés dont le contrat a été rompu par rupture conventionnelle peuvent être éligibles aux allocations chômage dans les conditions de droit commun.  cours anglais