Mutuelles : qui a droit à la Complémentaire Santé Solidaire ?
Ce dispositif public, qui a succédé en 2019 à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (AVS), couvre automatiquement la part des dépenses de soins non prise en charge par le régime général de l’assurance maladie. Seules les personnes modestes sont concernées, en deçà d’un certain plafond de ressources.
Le coût de l’assurance santé est une préoccupation d’autant plus majeure des retraités qu’elle se combine très souvent à une perte de revenus lié à l’arrêt de leur carrière professionnelle et leur sortie de la vie active : l’âge est en effet un critère qui influe sur le montant des cotisations d’une complémentaire. Or, à partir de 60/65 ans, les compagnies considèrent assez logiquement que le risque s’accroît et que les besoins de leurs adhérents vont immanquablement augmenter. D’où un renchérissement de leurs tarifs.
Combien coûte à un retraité la mutuelle senior ?
D’après la Drees (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques), le budget que consacrent les ménages retraités à leurs dépenses de santé correspond à 5,6% de leurs revenus, contre 2,9% pour les actifs. D’autres sources avancent un taux d’effort de 7%. Selon, MaxiSciences, la cotisation mensuelle versée par un couple de retraités à leur mutuelle senior se chiffre à 94 euros en moyenne.
Un document de travail du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) livre une tendance annuelle : d’après les données recueillies, le coût moyen d’une mutuelle santé pour les retraités situés dans la tranche d’âge 66-75 ans, s’élevait en janvier 2021 à 1 490 euros sur douze mois. Un montant qui se stabiliserait ensuite à 1 475 euros. La comparaison avec le niveau de cotisation d’un jeune assuré de 25 à 45 ans est saisissante : celui-ci paierait, chaque année, près de 600 euros de moins, soit environ 830 euros en moyenne. Le HCAAM révèle que 5% des français ne sont couverts par aucune mutuelle : il s’agit des jeunes et des retraités les plus précaires.
Face aux difficultés financières que rencontrent les foyers les plus modestes pour s’assurer convenablement, jusqu’à pour beaucoup d’entre eux renoncer à souscrire un contrat complémentaire, l’Etat a mis en place une couverture universelle alimenté par des fonds publics qui s’applique au seules dépenses de soins non prises en charge par l’assurance maladie.
Il s’agit de la Complémentaire Santé Solidaire, un instrument qui a pris le relais en 2019 des anciennes couvertures maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aides au paiement d’une complémentaire santé (AVS). A qui s’adresse-t-elle ?
Les critères pour prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire
La première condition repose sur le niveau de revenus des demandeurs : un plafond légal s’établit depuis le 1er juillet 2022 à 9 571 euros annuels pour une personne seule, soit 798 euros par mois. Pour un couple, la limite à ne pas franchir est fixée à 14 357 euros (1 196 euros), et 17 229 euros si le foyer compte trois membres (1 436 euros). Les candidats qui entrent dans ces critères d’éligibilité adhèrent de droit à la CSS et bénéficient, de fait, d’un remboursement des frais générés par une consultation médicale, les médicaments, ainsi que par les soins dentaires, optiques ou auditifs (appareils compris).
Au-delà de ces plafonds (jusqu’à 35% de dépassement), la complémentaire santé solidaire reste accessible, moyennant le versement d’une participation financière qui varie, là aussi, en fonction du niveau de ressources déclarées, la composition du ménage, mais aussi l’âge du demandeur : un célibataire ou veuf qui perçoit 12 924 euros de revenus chaque année (1 077 euros mensuels) peut prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire. Une personne de moins de 29 ans devra contribuer à hauteur de 8 euros par mois, une somme qui grimpe à 25 euros entre 60 et 69 ans, et 30 euros au-delà de 70 ans.
