Principes du règlement intérieur d’entreprise

Par le 19 Mai - Droit du travail

Le règlement intérieur d’entreprise peut être vu comme une contrainte pour certains et comme une assurance pour d’autres. Dans tous les cas, c’est une façon pour l’employeur de matérialiser le pouvoir dont il dispose au sein de l’entreprise. Il peut prendre des tournures différentes en fonction de la hiérarchie des collaborateurs.

Règlement intérieur d'entreprise

Le règlement intérieur en quelques mots

Le document juridique de règlement intérieur d’entreprise est un document qui est rédigé uniquement par un employeur. À l’intérieur de ce document, il définit les règles qui vont régir la vie des collaborateurs. Les règles d’hygiène et de sécurité font partie intégrante du document. Il en va de même pour les disciplines qui sont à respecter sur le lieu de travail.

Les limitations qui sont dans un règlement intérieur d’entreprise doivent être conformes à ce qui est indiqué dans le Code du travail.
Ce sont des règles qui sont mises en place pour prévenir d’éventuel abus de pouvoir qui peuvent être faites par certains employeurs. En effet, il y en a certains qui peuvent introduire des règlements subjectifs. Les collaborateurs ont donc le Code du travail comme référence afin de voir si le contenu du règlement intérieur de travail de son entreprise est conforme ou non à la loi.

Les procédures de sa mise en place

La mise en place du règlement est une procédure unilatérale qui est effectuée par le chef d’entreprise. Ce règlement ou R.I. est ensuite transmis au Comité d’Entreprise à titre consultatif afin que le comité puisse en prendre connaissance.

Dans le cas où il n’y a pas de CE, c’est le délégué du personnel qui reçoit cette R.I.. Ensuite, il faut également envoyer le règlement intérieur d’entreprise à l’inspection du travail. Elle va le contrôler, faire les éventuelles modifications et l’approuver.

Une fois que l’inspection du travail a approuvé ce règlement intérieur de l’entreprise, il va encore être soumis à l’approbation du greffe du tribunal des prud’hommes. C’est seulement après que le règlement est affiché sur les différents lieux de travail.

Les clauses qui sont à exclure du R.I.

Toutes les dispositions ne sont pas autorisées à être mises en place dans un règlement intérieur de travail. Toutes les mesures qui sont contraires aux règlements et aux lois n’ont pas le droit d’y figurer. Il en va de même pour toutes les mesures qui sont contraires aux stipulations des accords collectifs de travail et conventions applicables au sein de l’entreprise.

Il est également interdit de mettre en place des mesures qui apportent des restrictions aux libertés individuelles et collectives et aux droits des personnes. Lorsque ce geste n’est pas justifié par le type de tâche à réaliser et qu’il n’est pas expliqué ou proportionné au but voulu, il n’a pas le droit de figurer dans le règlement intérieur.

Toute mesure discriminatoire est aussi à proscrire du règlement intérieur d’entreprise. Une fois que toutes les procédures de publication ont été respectées, il faut maintenant porter le R.I. à la connaissance des employés. Cela doit être fait par tous les moyens et dès la procédure d’embauche de chaque collaborateur.

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