Quels risques si les diagnostics ne sont pas faits ?

Par le 16 oct - Diagnostic immobilier

Diagnostic immobilier_obligatoiresDepuis la mise en place du premier diagnostic immobilier (ndlr : la loi Carrez à la fin des années 90) le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) est obligatoire pour chaque transaction immobilière. Il réunit l’ensemble des rapports nécessaires au bon déroulement d’une vente ou d’une location et protège l’ensemble des parties. Mais si un ou plusieurs diagnostics sont absents lors de la transaction

Des diagnostics pour protéger les deux parties

L’objectif des diagnostics immobiliers est de protéger les futurs locataires/acheteurs en leur présentant l’état du bien qu’ils visitent mais également les propriétaires bailleur/vendeur en les prémunissant de toutes accusations de vices cachés. Les diagnostics doivent tous être présentés en dernier délai à la signature du contrat, excepté le DPE qui lui doit être réalisé au moment de la mise en vente/location du bien.

Annulation du contrat ou diminution du prix : les risques encourus en cas d’absence des diagnostics

Aux yeux de la loi c’est le propriétaire qui est responsable de la présentation des diagnostics et donc également responsable s’ils sont absents du dossier. En cas d’oubli d’un ou de plusieurs diagnostics il peut s’exposer soit à l’annulation de la transaction soit à une diminution du prix de vente ou du loyer, et ce même une fois la vente/location passée. Sans compter que cet oubli peut entraîner une procédure judiciaire et donc des frais ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.

Un bon diagnostic à son nom et réalisé par un professionnel

Pour être sûr d’avoir tous les diagnostics obligatoires il est indispensable de se renseigner auprès d’un professionnel du diagnostic immobilier. Lui seul peut fournir toutes les informations législatives en fonction de l’ancienneté du bien, de sa localisation, du type de bien et de transaction. Toutefois il y a également deux critères très importants pour bénéficier de diagnostics valides : qu’ils soient au nom du propriétaire et réalisé par un professionnel certifié.

Des diagnostics au nom du propriétaire

Les rapports du DDT doivent tous être au nom du propriétaire vendeur ou bailleur : aucun diagnostic déjà établi au nom d’un propriétaire précédent ne peut être réutilisé. Cette interdiction garantit la bonne conclusion du diagnostic : un diagnostic DPE ou Loi Carrez peut voir ses conclusions évoluer si des travaux ont été engagés sur le bien.

Le diagnostic réalisé par un diagnostiqueur professionnel

Chaque diagnostic a sa propre certification; ainsi un diagnostiqueur professionnel doit avoir obtenu la certification de chacun des diagnostics qu’il réalise. Tous les 5 ans cette certification fait l’objet d’un renouvellement.

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