La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Que signifie être reconnu travailleur handicapé ?
La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Initialement destinée aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs handicapés salariés, cette reconnaissance sert également les jeunes en formation et étudiants en situation de handicap.
Est considéré comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ».
Les avantages liés à ce statut ?
1. Vous bénéficier du dispositif légal de l’obligation d’emploi (Tout employeur du secteur privé ou public occupant au moins 20 salariés est soumis à une obligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.)
2. Vous bénéficier du soutien de l’AGEFIPH dans le cadre des « Actions pour l’Emploi des Etudiants Handicapés » (A2EH), ou du FIPHFP pour le secteur public (appui à la recherche de stage et d’une préparation à l’insertion professionnelle).
3. Vous accéder aux formations en alternance (plus de limite d’âge pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH ; des aides humaines, techniques et financières spécifiques existent en direction des personnes handicapées et des entreprises ; les candidats à l’emploi bénéficient du soutien des réseaux de placement spécialisés)
4. Vous accéder à des stages en entreprise, dans le cadre du dispositiflégal de l’obligation d’emploi (L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage des étudiants handicapées*, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.)
*Applicable au titre de l’obligation d’emploi des années 2009 et suivantes, la durée du stage est égale ou supérieure à 40 heures, la convention de stage doit être jointe à la DOETH.
5. Vous accéder à la fonction publique par concours aménagé (présence d’un secrétaire, temps de composition majoré d’un tiers, en salle isolée…) Ou vous accéder à la fonction publique par recrutement contractuel spécifique à l’issue de vos études. (Cette procédure dérogatoire, prévue par le décret n°95-979 du 25 août 1995, peut vous permettre d’accéder à la fonction publique sans concours.)
6. Vous faites preuve de « transparence » envers votre tuteur de stage ou employeur potentiel
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Quelques remarques et conseils.
Certaines MDPH refusent le statut de « travailleur handicapé » aux jeunes en formation et étudiants en situation de handicap, puisqu’ils ne sont pas « immédiatement » disponible sur le marché de l’emploi : il leur est souvent proposé de reformuler cette demande à l’issue des études. Néanmoins, vous serez amené dans la majorité des cas à réaliser un stage en entreprise pour valider votre diplôme. De plus, vous souhaitez peut-être occuper un emploi lors des périodes de vacances scolaires et universitaires. N’hésitez pas à indiquer ceci dans la partie intitulé « Projet de vie » de votre dossier de demande MDPH !
Déposer votre demande dans les délais de vos projets. Le délai de traitement généralement constaté de votre dossier par la CDAPH est de 4 mois.
Parlez-en à votre médecin, puisqu’il sera aussi amené à se prononcer sur votre situation (votre demande comportera un dossier médical fourni par la MDPH à lui faire remplir).
N’ayez crainte des discriminations ! De plus en plus d’entreprises développent une politique d’intégration active, et connaissent les aides mobilisables pour accueillir un collaborateur en situation de handicap.
« Handicapé, ce n’est pas votre métier ! » Aucun employeur ne vous recrutera sous prétexte de votre statut, mais pour vos compétences.
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