Fiscalité assurance vie décès : comment ça marche ?
L’assurance vie offre un environnement fiscal intéressant pour effectuer dans les conditions les plus optimales possibles, une transmission de patrimoine ou un legs à la personne de votre choix. C’est l’outil idéal pour préparer l’avenir de vos proches. Quelle fiscalité assurance vie en cas de décès ? Comment s’organise la transmission du capital assuré après le décès du souscripteur ? Quel impôt sur l’assurance vie sera prélevé en l’absence d’un bénéficiaire nommément visé ? Vos réponses sont ici !
Quelles sont les hypothèses envisageables en cas de décès du souscripteur ?
La suite à donner à l’exécution du contrat de capitalisation en cas de décès du souscripteur, dépend clairement des options de gestion de patrimoine qu’il aura définies de son vivant. Premièrement, si aucun bénéficiaire n’a été expressément désigné dans le libellé du contrat d’assurance vie, le capital épargné est déposé dans la succession globale. C’est donc dire que la fiscalité assurance vie en cas de décès dépend premièrement de l’identification du bénéficiaire dans le contrat.
La nouvelle fiscalité sur les assurances vie fait donc appliquer les impôts successoraux si aucun bénéficiaire n’a été désigné. Il faut cependant préciser que dans certains cas, le souscripteur peut avoir, par voie notariée, désigné le bénéficiaire de l’assurance vie dans un testament. Il reviendra alors au notaire concerné de prendre toutes les mesures nécessaires pour en informer les deux autres parties que sont le bénéficiaire et l’assureur. Cela faisant, l’impôt sur l’assurance vie est optimisé puisque son assiette n’entre pas dans la succession.
Il faut alors comprendre que la fiscalité sur l’assurance vie en cas de décès est exemptée des droits de succession lorsque, de leur vivant, les souscripteurs auront clairement et expressément désigné les bénéficiaires des contrats souscrits. Les choses se simplifient encore plus vite lorsque lesdits bénéficiaires sont conscients qu’ils ont été désignés et ont toutes les informations requises à ce sujet. Cela leur permet de vite rentrer en possession du capital souscrit et de vite clore la procédure.
Mais, l’obligation d’informer le bénéficiaire pèse sur l’assureur. C’est dire que d’une façon ou d’une autre, il doit prendre les mesures qui s’imposent pour contacter et informer les bénéficiaires. En raison des traits de la fiscalité assurance vie en cas de décès, et de sa flexibilité, il est possible de léguer des capitaux à n’importe quel bénéficiaire sans que la réserve héréditaire ne soit entamée. Si le contrat d’assurance est encore souscrit au profit d’un non parent, la fiscalité est encore plus avantageuse.
Quelles sont les modalités de la fiscalité assurance vie en cas de décès ?
Il faut noter qu’en matière d’assurance vie, ce n’est pas normalement la fiscalité successorale qui s’applique, mais plutôt celle des assurances. En effet, outre les cas exceptionnels évoqués, le capital n’est pas censé entrer dans la succession. Parlant des taux applicables en termes de fiscalité assurance vie en cas de décès, il y a deux cas. Pour savoir quel impôt sur l’assurance vie sera prélevé, tout commence à partir de l’âge de versement des souscriptions.
Le cas des versements avant 70 ans
Si les souscriptions ont commencé à être versées par l’assuré avant ses 70 ans, après son décès, les bénéficiaires du contrat seront imposés de la manière suivante :
- de 0 à 152 500 euros : 0 % ;
- de 152 500 à 700 000 euros : 20 % du capital souscrit ;
- au-delà de 700 000 euros : 31,25 % du capital souscrit ;
Dans la nouvelle fiscalité sur les assurances vie, plus précisément la fiscalité assurance vie en cas de décès du souscripteur, il est à noter que les couples mariés ou pacsés ne sont pas soumis à imposition. En outre, ce prélèvement n’est pas dû si, à la date de signature du contrat d’assurance, le domicile fiscal du souscripteur est situé hors de France.
Le cas des versements après 70 ans
L’impôt sur l’assurance vie est moins avantageux si les versements effectués par l’assuré l’ont été après ses 70 ans. L’idée derrière cette mesure est de minimiser les tentatives d’évasion fiscale. De façon pratique, c’est un abattement global de 30 500 euros qui s’applique à l’ensemble des bénéficiaires du contrat. La fiscalité assurance vie en cas de décès, lorsque les primes versées ont été constatées après 70 ans, intègre également l’application du régime commun du droit des successions.
Il faut cependant remarquer que la fiscalité étant un domaine bien structuré, il peut arriver que certaines conventions internationales en matière fiscale prévoient que tout contrat d’assurances vie souscrit par un particulier non-résident soit exonéré d’impôt.
D’autres conventions peuvent plutôt prévoir que seul l’impôt sur le revenu sera appliqué. Dès lors, conformément à la primauté des règles internationales sur la réglementation nationale, ces conventions se verront appliquées, ce qui débouchera sur une fiscalité assurance vie en cas de décès totalement différente.
