Les assurances obligatoires pour une construction
Avant le commencement d’un chantier, il est indispensable de vérifier si les obligations légales d’assurances du maître d’ouvrage sont en règle.
Que vous soyez un professionnel du bâtiment ou un particulier entreprenant une construction, il est obligatoire de détenir une assurance décennale ou une assurance dommages-ouvrage avant de débuter une construction.
La loi Spinetta de 1978 a instauré des obligations d’assurances en matière de construction pour le constructeur ou pour le particulier relatives à sa responsabilité. Ce texte de loi décrète qu’avant le début d’un chantier, le constructeur doit couvrir sa responsabilité décennale. Et si la construction est effectuée par le biais d’un particulier, celui-ci doit souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage.
Pour le constructeur
Si vous engagez un professionnel du bâtiment pour réaliser une construction immobilière ou effectuer des travaux, il est indispensable de se renseigner au préalable afin de savoir s’il possède une assurance décennale.
Une assurance décennale garantie la responsabilité des acteurs professionnels de la construction au titre de leur responsabilité décennale afin de les accompagner dans leurs projets de construction pendant une durée légale de 10 ans. En d’autres termes, l’assurance décennale permet de protéger vos œuvres en cas de sinistres et de garantir leurs réparations pendant 10 ans.
Le maître d’ouvrage doit donc souscrire une assurance décennale avant le commencement du chantier. La date de réception des travaux symbolise le point de départ du délai de la responsabilité.
Pour un particulier
Si vous décidez de réaliser vous-même vos travaux de construction, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrage garantie à son souscripteur en cas de sinistres sur son œuvre, le remboursement des travaux de réparation des dommages causés par le sinistre sur son bien pour une durée de 10 ans.
L’avantage inconsidérable de cette assurance est la rapidité de prise en charge du remboursement des travaux de réparation. En effet, l’assurance dommages-ouvrage permet à son souscripteur de faire valoir ses droits immédiatement, sans attendre une décision de justice.
En cas de non-souscription de ces assurances, le constructeur s’engage à recevoir des sanctions pénales.
Il existe actuellement des sites spécialisés dans les assurances du bâtiment réservées aux professionnels et aux particuliers. Ils apporteront des contrats d’assurance décennale et dommages-ouvrage complets.
Pour plus d’information : CM-Probat
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Il est possible d’avoir une idée du taux que l’on peut espérer obtenir grâce au simulateur en ligne sur le site : assurance-de-pret-pas-cher.
