Quelles sont les règles d’un transfert de pharmacie ?
Créer une nouvelle pharmacie est une opération exceptionnelle. Dorénavant, l’implantation se fait par transfert de pharmacie d’une commune à une autre ou par un regroupement existant. Aussi, tout transfert et regroupement sont obligatoirement soumis à l’obtention d’une licence. Et cette licence est délivrée par l’agence régionale de santé ou ARS. De même, ce type de transaction est également sujet à des règles qui sont devenue assez complexes et contraignantes. En effet, la profession de pharmacie fait actuellement face à des contraintes économiques. Pourtant, les normes définies ne sont pas toujours adaptées à ces difficultés et le transfert de pharmacie devient plus compliqué. Les professionnels qui exercent dans le domaine espèrent, toutefois, une évolution dans le cadre de la loi de santé. Pendant ce temps, voyons ensemble les règles de base à respecter pour réussir la transaction pharmacie.
La localisation
Lorsque vous envisagez d’effectuer un transfert d’officine, la transaction est généralement régularisée, notamment en matière de localisation. Ainsi, le transfert peut s’effectuer au sein d’une même commune, d’un même département ou d’un autre département. Par ailleurs, il existe certaines dérogations qui peuvent s’appliquer selon la situation. Par exemple, il est possible de transférer une officine dans une autre municipalité à condition que la commune d’origine compte moins de 2 500 habitants. Ce type de transaction peut également se faire si la commune d’origine ne dispose que d’une pharmacie. Enfin, implanter une officine dans une autre commune est aussi autorisé si la pharmacie va servir à compléter une autre qui dessert plus de 2 500 habitants. En fait, le mieux est de vous renseigner auprès de la commune en question pour éviter les litiges et les déceptions. D’autant que la loi est stricte dans ce domaine, et vous pourrez être lourdement sanctionné en cas d’infraction aux règlements.
La population
Par ailleurs, vous devez également tenir compte des besoins de la population avant d’envisager un transfert de pharmacie. En clair, la nouvelle officine doit assurer l’approvisionnement correspondant aux besoins des habitants, sans compromettre celle de la population du quartier d’origine. Ainsi, il est important de prouver que la répartition des services permet toujours d’assurer l’approvisionnement. Aussi, il faut assurer que les anciens clients puissent se rendre à la nouvelle implantation sans grande difficulté.
En outre, en implantant votre officine dans un autre endroit, vous devez assurer un accès permanent du public. Et comme toutes les pharmacies, vous devez aussi garantir un service de garde et d’urgence pour couvrir les cas urgents. Enfin pour rappel, l’autorité administrative exige que vous évitiez d’implanter une pharmacie à proximité des officines existant dans le secteur.
Si vous avez besoin d’aide pour le transfert de votre pharmacie, il est possible de trouver des professionnels dans le domaine qui peuvent aider. En effet, la complexité des règles peut parfois dissuader certaines personnes. Or, transférer une officine pourrait être au service de la population, notamment s’il est effectué dans les normes. Dans ce cas, vous pouvez faire appel aux professionnels de POD pour assurer la transaction. Par la même occasion, vous pourrez aussi obtenir des conseils pratiques sur les différentes facettes du transfert.
