L’essentiel à savoir sur le PEA-PME
Le PEA créé en 1992 pour inciter les particuliers français à invertir en bourse a eu d’autres déclinaisons telles que le PEA-PME. Ce dernier est institué par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Il permet d’accroître les transactions concernant les entreprises et sociétés sur la place financière. Toutefois, ce dispositif est réglementé par le code monétaire et financier. L’ouverture et l’utilisation d’un PEA-PME se déroulent suivant certaines conditions prévues par ledit code.
Les entreprises sont également éligibles lorsqu’elles respectent des critères déterminés. Découvrez dans cet article les caractéristiques, le fonctionnement et toutes les informations importantes sur le PEA-PME.
Que signifie un PEA-PME ?
Le PEA-PME désigne le plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). C’est un produit d’épargne dont le régime juridique et fiscal est régi par le code monétaire et financier français.
En tant qu’enveloppe fiscale, cette forme de compte-titres permet aux détenteurs d’in
vestir dans les PME et des ETI cotées en bourses ou non. Ces investisseurs bénéficient en contrepartie de quelques avantages fiscaux selon certaines conditions.
Le but du dispositif PEAPME est de motiver les épargnants à accompagner l’entrepreneuriat français. Ceci permet le développement des PME et des ETI sur le marché financier.
Les conditions d’ouverture d’un PEA-PME et son mode de fonctionnement
L’ouverture d’un PEA-PME s’effectue auprès d’un établissement de crédit ou des structures telles que :
- La Caisse des dépôts et consignations ;
- La banque postale ;
- La banque de France ;
- Une entreprise d’investissement ;
- Une entreprise d’assurance soumise au code des assurances.
Avant d’ouvrir un compte d’investissement PEA-PME, l’épargnant doit respecter des conditions prévues par la loi. Il doit en outre être instruit sur le fonctionnement de ce produit d’épargne.
Les critères à respecter pour ouvrir un PEA-PME
Les conditions d’ouverture d’un PEA-PME sont définies par l’article L221-32-1 du code monétaire et financier. D’après ce dernier, seules les personnes physiques majeures sont autorisées à souscrire à un PEA-PME. Ils doivent en plus avoir leur domicile fiscal sur le territoire français.
Par ailleurs, un contribuable épargnant ne peut être titulaire que d’un unique plan d’épargne en actions destiné à investir dans les PME et ETI. La co-souscription à un PEA-PME est donc interdite.
Les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et assujettis à une imposition commune n’échappent pas à la règle. En effet, chacun d’eux ne peut détenir qu’un PEA-PME.
Le fonctionnement d’un PEA-PME
Comme pour un PEA classique, un investisseur peut souscrire à un PEA-PME de deux façons.
La première et la plus connue est la création d’un compte-titres PEA-PME auprès d’une banque. Dans ce compte s’effectuent toutes les opérations de transfert de valeurs mobilières ou titres.
Il est associé à un compte-espèce qui est alimenté par les versements en liquide de l’investisseur. Le compte-espèces est destiné à effectuer toutes les opérations d’achat et de vente des titres tels que :
- Les actions ;
- Les certificats d’investissement de sociétés ;
- Les certificats coopératifs d’investissement ;
- Les parts sociales de SARL ;
- Les parts ou actions d’OPVCM ;
- Les obligations convertibles.
Après la création du compte, l’investisseur est contraint d’accréditer son compte-espèces avant d’investir dans les PME et ETI. Aucun montant minimum n’est exigé pour les versements en numéraire, mais le plafond est fixé à 225 000€.
La deuxième façon de souscrire à un PEA-PME est la création d’une enveloppe fiscale auprès d’un assureur ou d’une filiale d’assurance d’un établissement financier. Cette société signe avec l’épargnant un contrat de capitalisation et est chargée de gérer toutes les transactions de titres.
Dans le premier cas, les dividendes et les autres fruits du capital de l’investisseur entrent directement dans le compte PEA-PME. Pour le second cas, les modalités de distribution des dividendes sont fixées dans le contrat de capitalisation.
Les entreprises éligibles à un PEA-PME
Toutes les petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire ne peuvent pas recevoir des investissements provenant d’un compte PEA-PME. Elles doivent avoir leurs sièges en France ou dans l’un des pays de l’espace économique européen avant d’être éligibles au PEA-PME.
En outre, ces entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés, avoir moins de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros par an. Le dernier critère capital pour être éligible au PEA-PME est de ne pas être une société d’investissement immobilier cotée. Plus d’informations sur le crowdfunding immobilier via PEA-PME ici.
