Archive pour la catégorie ‘Juridique’

Qu’entend-on exactement par la garde à vue ? Il s’agit d’une procédure pendant laquelle, un individu suspecté d’avoir commis ou tenté une infraction est privé de ses droits, plus précisément de sa liberté, pendant une période déterminée qui n’excède généralement pas les 24 heures. Cela dit, en fonction de la gravité de l’acte malfaisante, elle […]

Toute personne peut être confrontée à de nombreuses sources de litiges dans le quotidien. Cela peut être d’ordre professionnel ou personnel : conflit avec un voisin bruyant, litige avec un employeur… Dans la plupart des cas, les conséquences financières sont souvent bien plus importantes pour le particulier. Résilier une protection juridique à la date d’anniversaire […]

Aperçu sur les différentes formalités pour la création d’une société La création d’une société requiert un bon nombre d’étapes règlementaires pour pouvoir être légale. De ce fait, il existe des dossiers comme la demande d’immatriculation, les papiers bancaires ainsi que fiscaux. En outre, il est aussi requis de posséder une autorisation K-bis qui est délivrée […]

Les missions d’un commissaire aux comptes sont nombreuses. Figure parmi celles-ci l’audit légal dont les enjeux sont nombreux. Avant de s’y étendre, commençons par mieux comprendre ce qu’est ce type d’audit. Audit légal du commissaire aux comptes, de quoi s’agit-il ? Contrairement à l’audit interne, cette mission est confiée à une personne externe à la […]

La relation entre l’enfant et le père biologique n’est pas reconnue par le droit de la famille dans le cas où un enfant n’a pas été spécifiquement reconnu (et n’est pas né pendant le mariage des parents biologiques). En conséquence, l’enfant n’hérite pas de plein droit à la suite du décès du père et n’a […]

Vous dirigez une petite entreprise et vous posez la question de l’utilité d’un avocat ? Une entreprise de petite taille est un acteur fragile sur le marché. Faire appel aux services d’un professionnel juridique vous simplifiera le quotidien et vous sécurisera en cas de difficultés. Intéressons-nous de plus près aux raisons de consulter un avocat […]

L’agriculture présente des enjeux importants pour l’économie de n’importe quel pays. Aussi, les exploitants bénéficient de privilèges spécifiques garantis par la loi notamment en ce qui concerne la succession agricole. Malgré une procédure simplifiée, il est toutefois de mise de faire appel à un avocat pour éviter les complications. Un régime spécifique sortant du droit […]